FORFAIT LIVRAISON

Forfait livraison/reprise sur CUS LI10 - Camionnette 6 m3 LI11 - Camionnette 20 m3 LI12 - Hors CUS : sur devis LI13 - Tarif horaire           (manutention exceptionnelle, mise en place, …)

 

 

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Toute location, prestation de service et/ou ventes vaut acceptation des conditions générales ci-après :

Réservation

Les réservations seront honorées que dans la limite des stocks disponibles. Toute réservation devra être
confirmée par le dépôt d'un acompte de 40 % du montant T.T.C. et confirmé par un bon de commande.

Tarif / durée de location / règlement

Le tarif représente un jour d'utilisation. les journées supplémentaires font l'objet d'un devis adapté.
Nos prix s'entendent en EUROS, T.T.C. avec T.V.A. (taux en vigueur en sus). La location est facturée dès retour du matériel, y compris les matériels non utilisés. Les factures sont payées nettes, sans escompte et à réception.
Loi 92-1442 du 31/12/92: toute facture non payée à son échéance sera majorée de pénalités de retard aux taux d'une fois et demie le taux légal.

Annulation de commande

L'annulation ou la modification de commande fera l'objet d'une facturation équivalente à la moitié de la commande T.T.C. ou la totalité si celle-ci intervient 5 jours avant la livraison.

Caution

Lors de l'enlèvement ou de la livraison, un chèque de garantie sera demandé au client. Celui-ci sera détruit par nos soins après contrôle du matériel au retour et après règlement complet de la facture. Le montant de la caution est de 4 fois le montant H.T. de la location.

Livraison

Le client doit être présent aux dates et aux heures fixées pour la livraison et pour la reprise. A défaut, un trajet supplémentaire sera facturé. Toute manutention supplémentaire sera facturé sur la base du tarif en vigueur.

Réserve de propriété

Le matériel loué reste l'entière propriété du loueur et le locataire s'interdit de le laisser saisir par l'un de ses créanciers. Le matériel vendu reste l'entière propriété du vendeur jusqu'à partait paiement du prix, principal et intérêts, en application de la loi 80-335 du 12 mai 1980. Toutefois, le transport des risques s'effectue dès la livraison.

Force majeure

Le loueur ne pourra être tenu pour responsable des retards ou non livraison dus à la force majeure ou à toute raison indépendante de sa volonté, telle que de façon non limitative, grève, intempérie, accident, interdiction officielle…

Responsabilité et assurances

La responsabilité et la garde matérielle et juridique des matériels loués sont transférées lors de la mise à
disposition. Le client donneur d'ordre assume cette garde sous son entière responsabilité. Il souscrira à ses frais un contrat d'assurance pour garantir la responsabilité pendant le temps où il a la garde des installations et des matériels loués. La vaisselle est rendue sale mais rincée des aliments et sauces, les matériels doivent être rangés et restitués dans les emballages d'origine. Tout article manquant et toute détérioration de matériel
notamment salissures, agrafes, clous, autocollants seront facturés au «tarif manquant ou cassé» en vigueur, en plus de la location.

MATERIEL DE CUISSON-FROID LAVAGE : Celui-ci est régulièrement contrôlé par nos soins avant chaque livraison. En cas de problème durant la période de location, la remise en état ne peut être réalisée que par le biais de nos technicien (sur site ou en nos locaux). Aucune intervention, ni modification de nos matériels ne peut être effectuée par le client (ou autre service technique) sans notre accord. L'immobilisation de ces matériels, suite à un mauvais usage du client, entraîne une indemnité journalière de 15% de sa valeur locative.
Prestaloc décline toute responsabilité du fait d'accidents qui pourraient survenir de l'utilisation des appareils de gaz ou électriques.

Juridiction

En cas de contestation, le tribunal du siège du loueur sera seul compétent.