FISCALITE PARTICULIERS : REVENUS FONCIERS : DEDUCTION DES PRIMES D’ASSURANCE
Objet : les intérêts d’emprunt
Sommes déductibles
« la déduction est limitée aux sommes payées au cours de l’année d’imposition et dont le propriétaire peut justifier sur la déclaration des revenus fonciers. »
Sont par exemple déductibles :
et d’une manière générale, « les frais d’emprunt : les frais de constitution du dossier, agios, commission d’engagement destinée à rémunérer l’intervention de l’organisme bancaire (CE 11 février 1966, n°66328) ; les honoraires de notaire, ainsi que la TVA y afférente, correspondant à un contrat de prêt garanti, à l’exclusion des honoraires relatifs à l’acte d’achat lui-même (rép. Malvy, JO 9 mars 1987, AN quest. p. 1317) ; les frais de mainlevée ; les indemnités versées lors de la réalisation anticipée de convention de taux plafond et de taux plancher accessoires à un emprunt à taux variables (rép. Ameline, JO 23 mai 1994, AN quest. p. 2603) ; le montant des primes afférentes à un contrat d’assurance-vie souscrit pour garantir le remboursement de l’emprunt (doc.adm. 5 D 2227-18); toutefois, pour un immeuble possédé par une société civile immobilière, les primes d’un tel contrat ne sont déductibles que si la souscription de la police est prévue par une clause expresse du contrat de prêt( rép ABELIN, JO 19 avril 1979,AN p.2757). Cela dit, les intérêts de retard versés pour non-paiement des échéances dans les délais ne sont pas déductibles ( CE 10 février 1989 , n°57606) ».